Depuis 2001, le Commerce Equitable est défini par le réseau FINE qui réunit la majorité des acteurs au niveau international. Les pouvoirs publics français (l'Association Française de NORmalisation et le Ministère des PME) sont intervenus en 2005 et 2006 pour réguler l'exercice du CE au plan légal.

La définition de FINE 

« Le Commerce Equitable est un partenariat commercial, fondé sur le dialogue, la transparence et le respect, dont l'objectif est de parvenir à une plus grande équité dans le commerce mondial. Il contribue au développement durable en offrant de meilleures conditions commerciales et en garantissant les droits des producteurs et des travailleurs marginalisés, tout particulièrement au Sud de la planète. Les organisations du Commerce Equitable (soutenues par les consommateurs) s’engagent activement à soutenir les producteurs, à sensibiliser l’opinion et à mener campagne en faveur de changements dans les règles et pratiques du commerce international conventionnel. »

La loi du 2 août 2005 (sur les PME) établit :

-  que le commerce équitable s'inscrit dans la Stratégie Nationale de Développement Durable,

- qu’il vise à l'établissement de relations commerciales durables entre des pays développés et des producteurs situés dans des pays en développement désavantagés,

- que les personnes physiques ou morales qui veillent au respect des conditions définies ci-dessus sont reconnues par une commission dont la composition, les compétences et les critères de reconnaissance des personnes précitées sont définis par décret en Conseil d'Etat.

l’Accord AFNOR de 2006 débouche sur la reconnaissance de trois principes fondamentaux :

- L'équilibre de la relation commerciale entre les partenaires ou co-contractants,

- L’accompagnement des organisations de producteurs et/ou de travailleurs engagés dans le commerce équitable,

- L’information et la sensibilisation du consommateur, du client, et plus globalement du public, au commerce équitable.